Loi de réforme de la justice : apports concernant les procédures civiles d’exécution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Loi de réforme de la justice : apports concernant les procédures civiles d’exécution

Résumé

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice comporte plusieurs dispositions disparates relatives aux procédures civiles d’exécution, dont les dates d’entrée en vigueur sont échelonnées dans le temps. En ce domaine, elle opère notamment un important transfert de compétence juridictionnelle au profit du juge de l’exécution concernant la saisie des rémunérations et offre de nouvelles illustrations des tendances plus générales de dématérialisation et de déjudiciarisation partielle des procédures.

Domaines

Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02087391

Soumis le : mardi 2 avril 2019-09:18:40

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:10:39

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02087391 , version 1 (02-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02087391 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Loi de réforme de la justice : apports concernant les procédures civiles d’exécution. Dalloz Actualité, 2019. ⟨halshs-02087391⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TLN CNRS UNIV-AMU UNIV-PAU CDPC DICE MEMO-SHS
175 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More