Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02087564
Soumis le : mardi 2 avril 2019-11:04:19
Dernière modification le : jeudi 23 avril 2026-14:50:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02087564 , version 1
Citer
Marc Vericel. Inconstitutionnalité de la privation de l'indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde. Revue de droit du travail, 2016, 5, pp.352. ⟨halshs-02087564⟩
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