Astreintes: caractère légal de leur institution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2017

Astreintes: caractère légal de leur institution

Marc Vericel

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02088604 , version 1 (03-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02088604 , version 1

Citer

Marc Vericel. Astreintes: caractère légal de leur institution. Revue de droit du travail, 2017, 12, pp.804. ⟨halshs-02088604⟩
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More