Les transferts de biens entre domaines publics : naissance d'un contentieux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Les transferts de biens entre domaines publics : naissance d'un contentieux

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

Selon la cour administrative d'appel de Versailles, seul l'acte authentique entérinant un transfert direct entre domaines publics au titre de L. 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) est créateur de droits, la délibération qui approuve la cession de biens ne l'étant pas en elle-même.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02100590 , version 1 (16-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02100590 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Les transferts de biens entre domaines publics : naissance d'un contentieux. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 5, pp.2039. ⟨halshs-02100590⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
52 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More