L’opération de recherche sur des pratiques de « barémisation » qui est à l’origine de cette journée mériterait d’être suivie par de nouvelles investigations sur la pratique des dispositions instaurant le référentiel étudié et discuté. Dans l’attente de ces enseignements espérés d’une sociologie empirique du droit, l’innovation appelle différentes considérations sur son sens et, surtout, une poursuite du débat sur son inscription dans le droit étatique comme dans l’ordre juridique de notre pays : sa constitutionnalité n’est peut- être pas définitivement acquise, sa conventionnalité est assurément discutable