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Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2019

Practical Considerations on the Transfer of Debt

La cession de dette, pour quoi faire ?

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Flora Vern

Abstract

La cession de dette, qui se distingue des autres reprises de dettes en ce qu’elle suppose une objectivation du lien d’obligation, transporté du débiteur initial vers un nouveau débiteur, a été consacrée par l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la prevue des obligations de 2016. Les parties auront parfois intérêt à recourir à celle-ci non pas pour son régime, mais pour son mode de formation et ses effets.
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Dates and versions

halshs-02113759 , version 1 (29-04-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02113759 , version 1

Cite

Flora Vern. La cession de dette, pour quoi faire ?. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2019, pp.1268. ⟨halshs-02113759⟩
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