La cession de dette, pour quoi faire ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

Practical Considerations on the Transfer of Debt

La cession de dette, pour quoi faire ?

Résumé

La cession de dette, qui se distingue des autres reprises de dettes en ce qu’elle suppose une objectivation du lien d’obligation, transporté du débiteur initial vers un nouveau débiteur, a été consacrée par l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la prevue des obligations de 2016. Les parties auront parfois intérêt à recourir à celle-ci non pas pour son régime, mais pour son mode de formation et ses effets.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02113759, version 1 (29-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02113759 , version 1

Citer

Flora Vern. La cession de dette, pour quoi faire ?. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, pp.1268. ⟨halshs-02113759⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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