The Mysterious Structure of Possessory Lien in Non-Possessory Security Interests - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Droit et Patrimoine Year : 2019

The Mysterious Structure of Possessory Lien in Non-Possessory Security Interests

Le mystérieux droit de rétention dans les sûretés réelles sans dépossession

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Flora Vern

Abstract

Le droit de rétention accordé au créancier gagiste sans dépossession, généralement qualifié de fiction, n’a de cesse d’étonner. Il défie, en effet, le principe selon lequel la rétention, qui est un pouvoir de fait, repose sur la détention matérielle de la chose. Le choix du législateur s’explique pourtant si l’on considère que les sûretés réelles sans dépossession assorties d’un droit de rétention organisent, en réalité, une tradition feinte au moyen de l’ancienne technique du constitut possessoire. Cette lecture permet, en outre, d’expliquer l’efficacité limitée d’un tel droit de rétention.
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Dates and versions

halshs-02113781 , version 1 (29-04-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02113781 , version 1

Cite

Flora Vern. Le mystérieux droit de rétention dans les sûretés réelles sans dépossession. Revue Droit et Patrimoine, 2019, 295, pp.12. ⟨halshs-02113781⟩
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