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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2019

Créancier de l'indivision, procédure collective et saisie immobilière

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02115661, version 1 (30-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02115661 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Créancier de l'indivision, procédure collective et saisie immobilière. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, 2, pp.140. ⟨halshs-02115661⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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