Les droits fondamentaux invoqués par les entreprises devant les juridictions européennes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Journal de Droit Européen Année : 2016

Les droits fondamentaux invoqués par les entreprises devant les juridictions européennes

Romuald Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1039820
  • IdRef : 151875499
Centre de Recherches Critiques sur le Droit

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  • HAL Id : halshs-02117879 , version 1

Citer

Romuald Pierre. Les droits fondamentaux invoqués par les entreprises devant les juridictions européennes. Journal de Droit Européen, 2016, 226, pp.46. ⟨halshs-02117879⟩

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