Du respect de la contradiction dans la procédure européenne de règlement des petits litiges
Résumé
Lorsqu’il applique la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007, le juge est tenu de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction.
Mots clés
Espace judiciaire civil européen
Coopération judiciaire civile
règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007
Procédure européenne de règlement des petits litiges
Principe de la contradiction
Principe du contradictoire
frais irrépétibles
Article 16 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
frais de procédure