Du respect de la contradiction dans la procédure européenne de règlement des petits litiges - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Du respect de la contradiction dans la procédure européenne de règlement des petits litiges

Résumé

Lorsqu’il applique la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007, le juge est tenu de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02123781 , version 1 (09-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02123781 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Du respect de la contradiction dans la procédure européenne de règlement des petits litiges. Dalloz Actualité, 2019, 4 p. ⟨halshs-02123781⟩
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