Cotisations et contributions sociales - De la recevabilité de l'opposition à contrainte - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

Cotisations et contributions sociales - De la recevabilité de l'opposition à contrainte

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Dates et versions

halshs-02140430, version 1 (27-05-2019)

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  • HAL Id : halshs-02140430 , version 1

Citer

Alain Bouilloux. Cotisations et contributions sociales - De la recevabilité de l'opposition à contrainte : Note sous Cass. 2e civ., sept. 2017, n° 16-21.934, F-P+B, JurisData n° 2017-009816. La Semaine juridique. Social, 2017, pp.1281. ⟨halshs-02140430⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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