Contentieux de la sécurité sociale - Incompétence de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale pour statuer sur la demande en remboursement par la caisse contre l'assureur de l'employeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2016

Contentieux de la sécurité sociale - Incompétence de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale pour statuer sur la demande en remboursement par la caisse contre l'assureur de l'employeur

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02147475 , version 1 (04-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02147475 , version 1

Citer

Alain Bouilloux. Contentieux de la sécurité sociale - Incompétence de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale pour statuer sur la demande en remboursement par la caisse contre l'assureur de l'employeur : Note sous Cass. 2e civ., JurisData n° 2016-005768. La Semaine juridique. Social, 2016, 1204. ⟨halshs-02147475⟩
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