Infraction au temps de conduite : note sous Cour d'appel Paris, 20ème ch., 19 juin 2008, n° 07/08029, André Dupaquier c/ Ministère public : Juris-Data n°2008-365799 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2008

Infraction au temps de conduite : note sous Cour d'appel Paris, 20ème ch., 19 juin 2008, n° 07/08029, André Dupaquier c/ Ministère public : Juris-Data n°2008-365799

Stéphane Carré
Droit et changement social

Résumé

N’est pas responsable pénalement d’avoir laissé commettre par son chauffeur une infraction au temps de conduite le chef d’entreprise qui prouve avoir engagé les actions de prévention suffisantes

Domaines

Droit

Stéphane Carré  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02147868

Soumis le : mercredi 5 juin 2019-09:54:54

Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-10:26:24

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02147868 , version 1 (05-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02147868 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Infraction au temps de conduite : note sous Cour d'appel Paris, 20ème ch., 19 juin 2008, n° 07/08029, André Dupaquier c/ Ministère public : Juris-Data n°2008-365799. 2008, pp.27. ⟨halshs-02147868⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
35 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More