Infraction au temps de conduite : note sous Cour d'appel Paris, 20ème ch., 19 juin 2008, n° 07/08029, André Dupaquier c/ Ministère public : Juris-Data n°2008-365799 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2008

Infraction au temps de conduite : note sous Cour d'appel Paris, 20ème ch., 19 juin 2008, n° 07/08029, André Dupaquier c/ Ministère public : Juris-Data n°2008-365799

Stéphane Carré

Résumé

N’est pas responsable pénalement d’avoir laissé commettre par son chauffeur une infraction au temps de conduite le chef d’entreprise qui prouve avoir engagé les actions de prévention suffisantes
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02147868 , version 1 (05-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02147868 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Infraction au temps de conduite : note sous Cour d'appel Paris, 20ème ch., 19 juin 2008, n° 07/08029, André Dupaquier c/ Ministère public : Juris-Data n°2008-365799. 2008, pp.27. ⟨halshs-02147868⟩
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