Procédure d'exequatur Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 Circulation transfrontière des titres exécutoires Reconnaissance et exécution transfrontières Coopération judiciaire civile Règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 Espace judiciaire européen Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000