Surendettement des particuliers : irrecevabilité de l’appel des jugements du juge du tribunal d’instance
Résumé
jugement par lequel le juge du tribunal d’instance a statué sur le recours formé contre la décision d’orientation de la commission de surendettement est rendu en dernier ressort, de sorte que l’appel se heurte à une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être couverte.