Astreinte : liquidation subordonnée à la preuve qu’elle a commencé à courir - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Astreinte : liquidation subordonnée à la preuve qu’elle a commencé à courir

Résumé

Il appartient au juge saisi d’une demande de liquidation d’une astreinte de s’assurer, au besoin d’office, que l’astreinte a commencé à courir et de déterminer son point de départ.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02172677 , version 1 (04-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02172677 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Astreinte : liquidation subordonnée à la preuve qu’elle a commencé à courir. Dalloz Actualité, 2019. ⟨halshs-02172677⟩
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