Injonction de payer européenne : irrégularité de la signification et (in)compétence du juge de l’exécution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2019

Injonction de payer européenne : irrégularité de la signification et (in)compétence du juge de l’exécution

Résumé

Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaitre de la demande de nullité de l’acte de signification d’une injonction de payer européenne, déclarée entre-temps exécutoire par la juridiction de l’État membre d’origine à défaut d’opposition formée par le défendeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n°1896/2006.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02187589, version 1 (18-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02187589 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Injonction de payer européenne : irrégularité de la signification et (in)compétence du juge de l’exécution. Dalloz Actualité, 2019. ⟨halshs-02187589⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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