La notion de disposition plus favorable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1993

La notion de disposition plus favorable

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02197375 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02197375 , version 1

Citer

Alain Chevillard. La notion de disposition plus favorable. Droit Social, 1993, 04, pp.363. ⟨halshs-02197375⟩
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