Les critères de validité des clauses de non-concurrence en droit du travail

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1999

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Natacha Gavalda

Université d'Orléans

Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

CONTRAT DE TRAVAIL Clause de non-concurrence Validité Critère

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02197946

Soumis le : mardi 30 juillet 2019-18:31:11

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

halshs-02197946 , version 1 (30-07-2019)

Natacha Gavalda. Les critères de validité des clauses de non-concurrence en droit du travail. Droit Social, 1999, 06, pp.582. ⟨halshs-02197946⟩

UNIV-ORLEANS DSP UNIV-MONTPELLIER

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