Prestations familiales. Action en répétition de l'indu. Prescription biennale. Point de départ du délai. Date de chaque versement indu effectué - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 1999

Prestations familiales. Action en répétition de l'indu. Prescription biennale. Point de départ du délai. Date de chaque versement indu effectué

Bernard Gauriau
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Domaines

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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-18:31:50

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  • HAL Id : halshs-02197970 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. Prestations familiales. Action en répétition de l'indu. Prescription biennale. Point de départ du délai. Date de chaque versement indu effectué. Droit Social, 1999, 07 et 08, pp.752. ⟨halshs-02197970⟩

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