Licenciement. Indemnité. Assiette. Exclusion des sommes rémunérant l'exercice d'un mandat social. Défaut de cause réelle et sérieuse mais maintien du motif économique. Bénéfice de la priorité de réembauchage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2000

Licenciement. Indemnité. Assiette. Exclusion des sommes rémunérant l'exercice d'un mandat social. Défaut de cause réelle et sérieuse mais maintien du motif économique. Bénéfice de la priorité de réembauchage

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198032 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198032 , version 1

Citer

Christophe Radé. Licenciement. Indemnité. Assiette. Exclusion des sommes rémunérant l'exercice d'un mandat social. Défaut de cause réelle et sérieuse mais maintien du motif économique. Bénéfice de la priorité de réembauchage. Droit Social, 2000, 02, pp.218. ⟨halshs-02198032⟩
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