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Article dans une revue Droit Social Année : 2000

Représentants du personnel. Crédits d'heures conventionnels. Congés pour circonstances exceptionnelles. Obligation pour l'employeur de payer préalablement à toute contestation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02198076, version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198076 , version 1

Citer

Christophe Radé. Représentants du personnel. Crédits d'heures conventionnels. Congés pour circonstances exceptionnelles. Obligation pour l'employeur de payer préalablement à toute contestation. Droit Social, 2000, 07 et 08, pp.801. ⟨halshs-02198076⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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