Représentants du personnel. Crédits d'heures conventionnels. Congés pour circonstances exceptionnelles. Obligation pour l'employeur de payer préalablement à toute contestation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2000

Représentants du personnel. Crédits d'heures conventionnels. Congés pour circonstances exceptionnelles. Obligation pour l'employeur de payer préalablement à toute contestation

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Soumis le : mardi 30 juillet 2019-19:31:13

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Dates et versions

halshs-02198076 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198076 , version 1

Citer

Christophe Radé. Représentants du personnel. Crédits d'heures conventionnels. Congés pour circonstances exceptionnelles. Obligation pour l'employeur de payer préalablement à toute contestation. Droit Social, 2000, 07 et 08, pp.801. ⟨halshs-02198076⟩

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