Licenciement pour cause d'inaptitude physique. Avis médical d'aptitude accompagné de réserves. Absence du double examen médical. Nullité du licenciement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2002

Licenciement pour cause d'inaptitude physique. Avis médical d'aptitude accompagné de réserves. Absence du double examen médical. Nullité du licenciement

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198310 , version 1

Citer

François Duquesne. Licenciement pour cause d'inaptitude physique. Avis médical d'aptitude accompagné de réserves. Absence du double examen médical. Nullité du licenciement. Droit Social, 2002, 09 et 10, pp.912. ⟨halshs-02198310⟩

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