Temps de travail. Modification des horaires. Changement des conditions de travail. Refus fautif du salarié - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2003

Temps de travail. Modification des horaires. Changement des conditions de travail. Refus fautif du salarié

Résumé

Le refus d'appliquer de nouveaux horaires correspondant à un temps complet incluant le samedi, alors que le salarié n'exécutait qu'une durée de travail inférieure au temps complet et bénéficiait du samedi libre et qu'il était au service de l'entreprise depuis 25 ans, ne caractérise pas la faute grave rendant impossible l'exécution du préavis.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02198426, version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198426 , version 1

Citer

Marie-Cécile Escande Varniol. Temps de travail. Modification des horaires. Changement des conditions de travail. Refus fautif du salarié. Droit Social, 2003, 5, pp.536-537. ⟨halshs-02198426⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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