Effets de la référence du contrat de travail aux dispositions du règlement intérieur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2004

Effets de la référence du contrat de travail aux dispositions du règlement intérieur

Marc Vericel

Résumé

La circonstance que le contrat de travail se réfère à des dispositions du règlement intérieur prévoyant certains avantages pécuniaires, quand bien même s'agirait-il de dispositions qui ne rentrent pas dans la catégorie des informations devant y figurer, n'a pas pour effet de contractualiser ces avantages, lesquels constituent un engagement unilatéral de l'employeur.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198545 , version 1 (30-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198545 , version 1

Citer

Marc Vericel. Effets de la référence du contrat de travail aux dispositions du règlement intérieur. Droit Social, 2004, 9-10, pp.834-838. ⟨halshs-02198545⟩
69 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More