AGS. Créances garanties. Sommes dues en application d'un accord de rupture amiable antérieur au jugement d'ouverture. Paiement échelonné postérieurement au jugement. Sommes garanties - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2005

AGS. Créances garanties. Sommes dues en application d'un accord de rupture amiable antérieur au jugement d'ouverture. Paiement échelonné postérieurement au jugement. Sommes garanties

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-00:48:45

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  • HAL Id : halshs-02198610 , version 1

Citer

Christophe Radé. AGS. Créances garanties. Sommes dues en application d'un accord de rupture amiable antérieur au jugement d'ouverture. Paiement échelonné postérieurement au jugement. Sommes garanties. Droit Social, 2005, 02, pp.221. ⟨halshs-02198610⟩

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