AGS. Domaine de la garantie. Créances liées à l'exécution du contrat de travail. Cotisations à un régime de prévoyance complémentaire. Obligation conventionnelle. Montant des cotisations unilatéralement majoré par l'employeur. Créances intégralement garanties - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2005

AGS. Domaine de la garantie. Créances liées à l'exécution du contrat de travail. Cotisations à un régime de prévoyance complémentaire. Obligation conventionnelle. Montant des cotisations unilatéralement majoré par l'employeur. Créances intégralement garanties

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Droit
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halshs-02198641, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02198641 , version 1

Citer

Christophe Radé. AGS. Domaine de la garantie. Créances liées à l'exécution du contrat de travail. Cotisations à un régime de prévoyance complémentaire. Obligation conventionnelle. Montant des cotisations unilatéralement majoré par l'employeur. Créances intégralement garanties. Droit Social, 2005, 04, pp.477. ⟨halshs-02198641⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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