Droit communautaire. Assurance maladie. Sage-femme établie dans un autre État membre. Prestations de service en France. Refus de prise en charge des frais d'accouchement. Article 49 du traité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2006

Droit communautaire. Assurance maladie. Sage-femme établie dans un autre État membre. Prestations de service en France. Refus de prise en charge des frais d'accouchement. Article 49 du traité

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198761, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198761 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. Droit communautaire. Assurance maladie. Sage-femme établie dans un autre État membre. Prestations de service en France. Refus de prise en charge des frais d'accouchement. Article 49 du traité. Droit Social, 2006, 04, pp.473. ⟨halshs-02198761⟩
8 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus