Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02198761
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-01:53:07
Dernière modification le : mardi 1 avril 2025-17:22:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198761 , version 1
Citer
Jean-Philippe Lhernould. Droit communautaire. Assurance maladie. Sage-femme établie dans un autre État membre. Prestations de service en France. Refus de prise en charge des frais d'accouchement. Article 49 du traité. Droit Social, 2006, 04, pp.473. ⟨halshs-02198761⟩
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