Conflit de juridiction. Pluralités de défendeurs. Unicité du tribunal saisi. Règlement communautaire 44/2001 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2007

Conflit de juridiction. Pluralités de défendeurs. Unicité du tribunal saisi. Règlement communautaire 44/2001

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https://shs.hal.science/halshs-02198850

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-02:50:12

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Dates et versions

halshs-02198850 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198850 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. Conflit de juridiction. Pluralités de défendeurs. Unicité du tribunal saisi. Règlement communautaire 44/2001. Droit Social, 2007, 01, pp.123. ⟨halshs-02198850⟩

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