Grève. Service public des transports. Dépôt d'un préavis. Dénonciation par l'employeur de son caractère tardif. Mise en garde adressée aux agents. Absence de contestation en justice. Entrave au droit syndical - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2008

Grève. Service public des transports. Dépôt d'un préavis. Dénonciation par l'employeur de son caractère tardif. Mise en garde adressée aux agents. Absence de contestation en justice. Entrave au droit syndical

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Droit
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Dates et versions

halshs-02199009, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199009 , version 1

Citer

François Duquesne. Grève. Service public des transports. Dépôt d'un préavis. Dénonciation par l'employeur de son caractère tardif. Mise en garde adressée aux agents. Absence de contestation en justice. Entrave au droit syndical. Droit Social, 2008, 06, pp.763. ⟨halshs-02199009⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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