Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Violation. Charge de la preuve. Convention. Caractère supplétif ou impératif des règles de preuve. Clause inopérante - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2009

Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Violation. Charge de la preuve. Convention. Caractère supplétif ou impératif des règles de preuve. Clause inopérante

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Dates et versions

halshs-02199119 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199119 , version 1

Citer

Jean Mouly. Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Violation. Charge de la preuve. Convention. Caractère supplétif ou impératif des règles de preuve. Clause inopérante. Droit Social, 2009, 06, pp.740. ⟨halshs-02199119⟩
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