Rachat de cotisations. Condition de nationalité française. Convention EDH. Discrimination - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2009
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Dates et versions

halshs-02199121 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199121 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. Rachat de cotisations. Condition de nationalité française. Convention EDH. Discrimination. Droit Social, 2009, 06, pp.746. ⟨halshs-02199121⟩
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