Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Validité. Appréciation. Moment. Convention collective postérieure. Effet sur la validité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2012

Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Validité. Appréciation. Moment. Convention collective postérieure. Effet sur la validité

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199471 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199471 , version 1

Citer

Jean Mouly. Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Validité. Appréciation. Moment. Convention collective postérieure. Effet sur la validité. Droit Social, 2012, 01, pp.92. ⟨halshs-02199471⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More