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Article dans une revue Droit Social Année : 2012

Quelle majorité pour l'approbation par les salariés d'un accord de prévoyance ?

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Droit
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Dates et versions

halshs-02199494, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199494 , version 1

Citer

Franck Petit. Quelle majorité pour l'approbation par les salariés d'un accord de prévoyance ?. Droit Social, 2012, 02, pp.203. ⟨halshs-02199494⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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