Quelle majorité pour l'approbation par les salariés d'un accord de prévoyance ?

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2012

(1, 2)

1
2

Franck Petit

Aix Marseille Université

Centre de Droit Social

CONVENTION COLLECTIVE SECURITE SOCIALE Accord d'entreprise Référendum Accord collectif de prévoyance Majorité utile Protection sociale Protection sociale complémentaire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02199494

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-08:10:47

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

halshs-02199494 , version 1 (31-07-2019)

Franck Petit. Quelle majorité pour l'approbation par les salariés d'un accord de prévoyance ?. Droit Social, 2012, 02, pp.203. ⟨halshs-02199494⟩

UNIV-AMU CDS

16 Consultations

0 Téléchargements