Absence de prise des congés payés. Réparation du préjudice. Charge de la preuve. Obligations de l'employeur. Directive 2003/88 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2012

Absence de prise des congés payés. Réparation du préjudice. Charge de la preuve. Obligations de l'employeur. Directive 2003/88

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-08:12:51

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

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Dates et versions

halshs-02199588 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199588 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. Absence de prise des congés payés. Réparation du préjudice. Charge de la preuve. Obligations de l'employeur. Directive 2003/88. Droit Social, 2012, 09, pp.854. ⟨halshs-02199588⟩

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