Les périmètres de l'établissement distinct

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2012

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Franck Petit

Aix Marseille Université

Centre de Droit Social

SYNDICAT PROFESSIONNEL ELECTION PROFESSIONNELLE HYGIENE ET SECURITE INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL Délégué syndical Désignation Périmètre de désignation Etablissement distinct Délégué du personnel Définition Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail Nombre Comité d'entreprise Comité d'établissement

Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-08:13:22

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halshs-02199613 , version 1 (31-07-2019)

Franck Petit. Les périmètres de l'établissement distinct. Droit Social, 2012, 11 et 12, pp.979. ⟨halshs-02199613⟩

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