La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence produit ses effets même en l'absence d'information du salarié - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence produit ses effets même en l'absence d'information du salarié

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02199791 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199791 , version 1

Citer

Jean Mouly. La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence produit ses effets même en l'absence d'information du salarié. Droit Social, 2013, 10, pp.857. ⟨halshs-02199791⟩
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More