De la capacité d'un syndicat catégoriel à conclure un accord collectif sur le PSE - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2015

De la capacité d'un syndicat catégoriel à conclure un accord collectif sur le PSE

Frédéric Gea
Institut François Gény

Résumé

(À propos de CAA Versailles, 19 févr. 2015, n° 14VE03321)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02199951

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:11:54

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Dates et versions

halshs-02199951 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02199951 , version 1

Citer

Frédéric Gea. De la capacité d'un syndicat catégoriel à conclure un accord collectif sur le PSE. Droit Social, 2015, 07, pp.613. ⟨halshs-02199951⟩

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