Annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé en raison des liens avec les fonctions représentatives : le principe de séparation des pouvoirs s'oppose au contrôle de la cause réelle et sérieuse par le juge judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2016

Annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé en raison des liens avec les fonctions représentatives : le principe de séparation des pouvoirs s'oppose au contrôle de la cause réelle et sérieuse par le juge judiciaire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200124 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200124 , version 1

Citer

Jean Mouly. Annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé en raison des liens avec les fonctions représentatives : le principe de séparation des pouvoirs s'oppose au contrôle de la cause réelle et sérieuse par le juge judiciaire. Droit Social, 2016, 10, pp.862. ⟨halshs-02200124⟩
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