Du caractère substantiel des dispositions garantissant le principe d'impartialité dans la procédure disciplinaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2016

Du caractère substantiel des dispositions garantissant le principe d'impartialité dans la procédure disciplinaire

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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https://shs.hal.science/halshs-02200127

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-10:16:10

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Dates et versions

halshs-02200127 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200127 , version 1

Citer

Jean Mouly. Du caractère substantiel des dispositions garantissant le principe d'impartialité dans la procédure disciplinaire. Droit Social, 2016, 10, pp.869. ⟨halshs-02200127⟩

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