Les dispositions relatives à la contestation des accords collectifs à l'épreuve des exigences constitutionnelles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2018

Les dispositions relatives à la contestation des accords collectifs à l'épreuve des exigences constitutionnelles

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200402 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200402 , version 1

Citer

Jean Mouly. Les dispositions relatives à la contestation des accords collectifs à l'épreuve des exigences constitutionnelles. Droit Social, 2018, 09, pp.702. ⟨halshs-02200402⟩
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