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Article Dans Une Revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2010

Juridique - Relations entre collectivités locales et associations - In house et association transparente

Résumé

Le régime juridique qui administre le fonctionnement des associations relève, par principe, du droit privé. Mais en certaines hypothèses, l'association peut basculer dans un régime de droit public. Tel est le cas lorsqu'une association est reconnue transparente ou lorsqu'elle se voit appliquer la théorie du in house.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200769 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200769 , version 1

Citer

Stéphanie Damarey. Juridique - Relations entre collectivités locales et associations - In house et association transparente. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2010, 421, pp.36. ⟨halshs-02200769⟩
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