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Article dans une revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2018

Action en justice - Capacité à agir - Un examen approfondi des statuts

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02200963, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02200963 , version 1

Citer

Stéphanie Damarey. Action en justice - Capacité à agir - Un examen approfondi des statuts. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2018, 587, pp.10. ⟨halshs-02200963⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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