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Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02200973
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-12:12:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:12:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02200973 , version 1
Citer
Christine Ferrari-Breeur. Juridique - Œuvres d'art - Préemption : un droit de l’État aux modalités acceptables. Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, 2013, n° 1, p. 43. ⟨halshs-02200973⟩
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