Juridique - Rémunération pour copie privée et services de médias audiovisuels : retour sur une innovation de la loi LCAP - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture Année : 2017

Juridique - Rémunération pour copie privée et services de médias audiovisuels : retour sur une innovation de la loi LCAP

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https://shs.hal.science/halshs-02201194

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-12:16:53

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Dates et versions

halshs-02201194 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02201194 , version 1

Citer

Philippe Mouron. Juridique - Rémunération pour copie privée et services de médias audiovisuels : retour sur une innovation de la loi LCAP. Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, 2017, 46, pp.43. ⟨halshs-02201194⟩

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