Les adaptations contractuelles
Résumé
L'article 15 de la proposition de directive sur le droit d'auteur comporte un mécanisme de révision du prix dont le régime juridique et ici présenté
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-12:17:01
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:57:42