Maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise : état jurisprudentiel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs [Juris tourisme] Année : 2009

Maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise : état jurisprudentiel

Résumé

Le code du travail organise le maintien légal des contrats de travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur. Objectif : assurer une situation stable au salarié malgré le changement d'employeur. La jurisprudence précise les contours de ce dispositif.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02201746 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02201746 , version 1

Citer

Catherine Minet-Letalle. Maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise : état jurisprudentiel. Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs [Juris tourisme], 2009, 115, pp.33. ⟨halshs-02201746⟩

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