Maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise : état jurisprudentiel
Résumé
Le code du travail organise le maintien légal des contrats de travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur. Objectif : assurer une situation stable au salarié malgré le changement d'employeur. La jurisprudence précise les contours de ce dispositif.