Droit international privé du tourisme : compétence juridictionnelle et loi applicable - HAL Access content directly
Journal articles Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs [Juris tourisme] Year : 2012

Droit international privé du tourisme : compétence juridictionnelle et loi applicable

Abstract

Le tourisme entre souvent dans le champ du contentieux international. Il suffit qu'un voyage présente un élément d'extranéité, ce qui sera le cas par exemple s'il a lieu à l'étranger, quand bien même le prestataire et son client seraient tous deux de même nationalité et domiciliés dans le même pays.

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Law
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Dates and versions

halshs-02201835, version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02201835 , version 1

Cite

Rémy Raffi. Droit international privé du tourisme : compétence juridictionnelle et loi applicable. Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs [Juris tourisme], 2012, 146, pp.26. ⟨halshs-02201835⟩
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