Inconventionnalité des dispositifs d'avoir fiscal excluant les dividendes versés par des sociétés étrangères - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 2007

Inconventionnalité des dispositifs d'avoir fiscal excluant les dividendes versés par des sociétés étrangères

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202504 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202504 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Inconventionnalité des dispositifs d'avoir fiscal excluant les dividendes versés par des sociétés étrangères. Revue de l'Union européenne, 2007, 513, pp.638. ⟨halshs-02202504⟩
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