Inconventionnalité des dispositifs d'avoir fiscal excluant les dividendes versés par des sociétés étrangères - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 2007

Inconventionnalité des dispositifs d'avoir fiscal excluant les dividendes versés par des sociétés étrangères

Mots clés

XXXX

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02202504

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:00:17

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Dates et versions

halshs-02202504 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202504 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Inconventionnalité des dispositifs d'avoir fiscal excluant les dividendes versés par des sociétés étrangères. Revue de l'Union européenne, 2007, 513, pp.638. ⟨halshs-02202504⟩

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