La France et le droit de l'UE : play or pay ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 2009

La France et le droit de l'UE : play or pay !

Résumé

Première partie : l'application du droit de l'UE par la France : l'obligation de payer

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202560 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202560 , version 1

Citer

Marie-Laure Basilien-Gainche. La France et le droit de l'UE : play or pay !. Revue de l'Union européenne, 2009, 532, pp.617. ⟨halshs-02202560⟩
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